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Loi 25
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Condition d'utilisation du courriel et du formulaire de prise de rendez-vous

En utilisant les formulaires du site internet ou l'adresse courriel fannygdeserres@gmail.com, vous consentez à ce que les renseignements fournis soient utilisés afin de prendre rendez-vous. L'information sera traitée en respectant votre confidentialité, conformément au Code de déontologie des sexologues. Pour toute question relative aux renseignements personnels, vous pouvez me contacter, responsable des renseignements personnels, à mon courriel fannygdeserres@gmail.com

Conditions d'utilisation du site Web

Sauf indication contraire, la forme et le contenu du site Internet sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, incluant les droits d'auteurs. L'ensemble des renseignements disponibles sur le site Internet est la propriété exclusive de la sexologue. 

Il est interdit de reproduire pour diffusion les informations disponibles sur le site Internet sans accord préalable avec la sexologue. 

Protocole de Règles de Gouvernance pour la Protection des Renseignements Personnels

Protocole de Règles de Gouvernance pour la Protection des Renseignements Personnels

 

1. Préambule

 

Ce protocole de règles de gouvernance a pour but d'établir des lignes directrices claires et cohérentes pour la protection des renseignements personnels au sein de l'entreprise Fanny Girard-De Serres, sexologue. Ces règles visent à garantir que la sexologue est consciente de ses rôles et responsabilités en matière de traitement des renseignements personnels, à fournir un processus transparent pour traiter les plaintes, les demandes d'accès et de rectification, et à promouvoir la sensibilisation et la formation continue sur la protection des renseignements personnels.

 

2. Rôles et Responsabilités

 

2.1. Direction et Gouvernance

   - La sexologue est responsable de la mise en place, du maintien et de la révision régulière de la politique de protection des renseignements personnels.

   - La sexologue est chargée de superviser la mise en œuvre et le respect de la politique de protection des renseignements personnels.

 

2.2. Personnel

   - La sexologue doit respecter les politiques et procédures en place pour la protection des renseignements personnels.

   - La sexologue est responsable de veiller à être formée et informée sur les pratiques de protection des renseignements personnels pertinentes à ses fonctions.

 

3. Traitement des Plaintes

 

3.1. Les parties prenantes externes peuvent signaler toute préoccupation liée à la protection des renseignements personnels au responsable de la protection des données (RPD), soit la sexologue.

 

3.2. Le RPD est responsable de recevoir, enquêter et résoudre les plaintes de manière efficace et confidentielle, en maintenant un enregistrement des plaintes et des mesures prises.

 

4. Demandes d'Accès et de Rectification

 

4.1. Toute demande d'accès à des renseignements personnels détenus par l'organisation doit être soumise par écrit au RPD, qui est responsable de coordonner le processus.

 

4.2. La sexologue dispose de 30 jours pour répondre à la demande d'accès. 

 

4.3. Toute demande de rectification de renseignements personnels inexactes ou incomplets sera traitée par le RPD en collaboration avec les parties concernées. Un suivi sera effectué pour assurer la correction appropriée.

5. Révision et Mise à Jour

 

5.1. Ce protocole de gouvernance sera révisé régulièrement pour s'assurer qu'il reste en conformité avec les évolutions légales, technologiques et organisationnelles.

 

5.2. La sexologue demeure à jour  et recevra la formation nécessaire pour se conformer aux nouvelles dispositions.

 

En adoptant et en respectant ce protocole de règles de gouvernance, Fanny Girard-De Serres, sexologue s'engage à maintenir un haut niveau de protection des renseignements personnels et à répondre de manière responsable aux préoccupations et demandes de ses parties prenantes.

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